Décret fixant les secteurs et les cas exceptionnels dans lesquels un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu.
Le décret a pour objectif de conférer une souplesse dans le recours aux CDD tout en préservant les droits des […]
Le décret a pour objectif de conférer une souplesse dans le recours aux CDD tout en préservant les droits des […]
Lorsqu’on affiche une célérité de façade au détriment des droits fondamentaux des justiciables…
Les images sont des données personnelles et sont par conséquent soumises à la loi 09-08 relative à la protection des personne physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et son décret d’application. La délibération n° 350-2013 du 31 mai 2013 de la CNDP a précisé les conditions nécessaires à la mise en place d’un système de vidéosurveillance dans les lieux de travail et dans les lieux privés communs, dont la finalité est d’assurer la sécurité des biens et des personnes.